Sortie du décret chômage partiel pour les personnes à risque
National
14 décembre 2021
Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret prévoyant les nouvelles dispositions concernant le chômage partiel pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid est paru ce jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030573
Les dispositions entreront en vigueur le 27 septembre, les certificats d’isolement actuels seront donc caduques à compter du 26 septembre au soir et il sera nécessaire d’en faire établir un nouveau.