Le Parlement adopte la réforme de l'assurance emprunteur

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février 2022, par un ultime vote unanime du Sénat, une réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Elle vise à introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire et celui des assurances afin de faire baisser les coûts pour le consommateur.

"Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur"

Le questionnaire médical supprimé pour un grand nombre de prêts

Le questionnaire médical, permettant de juger des risques de santé d'un emprunteur rapidement, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ces seuils pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l'emprunteur. Selon une étude du cabinet d'actuaires Actélior, cette suppression du questionnaire médical concernerait 52% des prêts en nombre, et 36% des montants prêtés aujourd'hui.

Changement d'assurance sans frais à tout moment

Parmi les mesures phares du texte, la possibilité de changer d'assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre pour les autres. 

Les obligations d'information des assurés sur leur droit à résiliation sont renforcées. Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l'existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Le droit à l'oubli réduit à 5 ans

Le délai du "droit à l'oubli, qui permet aujourd'hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique,  est réduit de dix à cinq ans. Les personnes qui ont contracté une hépatite C sont aussi concernées. C'était une mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années.